L’obligation de vérification et de maintien en conformité

En matière de réglementation du travail en hauteur, le décret 2004-924 du 1er septembre 2004 et sa circulaire DRT n° 2005-08 du 27 juin 2005 fixent le cadre des grands principes de prévention et en précisent les modalités opérationnelles. Comme nous l’avions évoqué dans notre précédent article, ils instaurent notamment la priorité stricte aux dispositifs de protection antichute collective dans la sécurisation de vos toitures ou terrasses inaccessibles.

Toutefois, la réalité terrain, l’environnement ou encore le contexte font que, parfois, l’implantation de protection collective n’est toujours adaptée ou possible. Dans ce cas, les entreprises doivent prendre des précautions strictes en prévoyant l’installation d’équipements de protection individuelle performant afin de garantir la sécurité des Hommes et des Femmes travaillant en hauteur.

Afin d’assurer l’efficacité des EPI et de maintenir la qualité des ouvrages, le législateur a défini dès 1993, des obligations de vérification et de maintien en conformité répondant aux règles techniques de conception et de construction applicables lors de la mise en service de l’ensemble des systèmes de protection individuel.

EXPLICATIONS.

Le Code du Travail prévoit en effet que l’employeur a pour obligation de mettre en œuvre des mesures permettant de :

• Maintenir tous les équipements en état de conformité, y compris en cas de modification
• Déceler et remédier en temps utile à toute détérioration des moyens de protection susceptible de créer un risque pour le collaborateur évoluant en hauteur.
• S’assurer que les éventuelles observations faites lors des vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité ont été prises en considération.

Plusieurs articles du Code du Travail définissent le niveau de lecture de cette obligation notamment :

L’article R.4323-99 du Code du travail déterminent les équipements de protection individuelle et les catégories d’équipement de protection individuelle pour lesquels l’employeur doit procéder à des vérifications et un maintien en conformité afin d’éviter toute détérioration du matériel ou tout défaut d’implantation contraire aux recommandations de mise à disposition ou d’utilisation.

En matière de protection antichute, sont concernés :

• Les harnais d’antichute de la norme EN 361 (appelés également harnais de sécurité ou baudrier)
• Longes répondant à la norme EN 354 (longe en Y, longe d’ajustement, prolongateur, longe de retenue, longe de sécurité …)
• Les longes à absorbeurs d’énergie correspondant à la norme EN 355
• Les systèmes d’antichute à rappel automatique de la norme EN 360 (enrouleur, stop-chute …)
• Les connecteurs répondant à la norme EN 362 (Mousquetons, crochets, manucroches…)
• Système d’arrêt des chutes (EN 363) : ensemble des équipements individuels contre les chutes de hauteur.
• Les dispositifs d’ancrages répondant aux 5 catégories définies par la norme EN 795 : points d’ancrage fixes, dispositifs d’ancrages provisoires ou démontables, les lignes de vie permanentes de type C, les systèmes de protection individuel fonctionnant avec des rails rigides, les dispositifs d’ancrage lestés.

Les arrêtés du 19 mars 1993 et du 24 juillet 1995 fixent, quant à eux, la périodicité de ces vérifications. Ainsi les Équipements de Protection Individuelle précités, en service ou en stock, doivent faire l’objet, au moins 1 fois/an de la vérification périodique prévue en se référant aux notices d’instruction du fabricant. La périodicité de ces contrôles et les interventions de spécialistes doivent être consignées dans un dossier ou registre de sécurité qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’Article R. 4211-3.

La réglementation prévoit, pour les équipements de travail précités, des vérifications initiales et des vérifications périodiques ou ponctuelles, afin de s’assurer de leur état. Le contrôle annuel périodique consiste en une vérification visuelle et préventive mais également corrective.

En ce qui concerne les dispositifs d’ancrage répondant à des spécificités assez différentes, la CNAM dans sa recommandation TS R430 est venue préciser au maitre d’ouvrage les modalités d’application de cette maintenance nécessaire, les conditions d’utilisation, de résistance, de vérification et d’entretien des dispositifs ; à savoir notamment :

• « Le dispositif d’ancrage, quelle que soit sa nature, fera l’objet d’une vérification annuelle et d’une maintenance appropriée, selon les instructions du fournisseur, et/ou de l’installateur. Selon le dispositif, la vérification sera simplement visuelle ou comportera des opérations techniques spécifiques : vérification du serrage à la clé dynamométrique, par exemple. »
• La vérification visuelle de l’ancre structurelle tous les ans et d’essais statiques à 500 DaN durant 15 secondes
• Cas particulier pour les lignes de vie (Type C) et les rails (Type D) : l’intervenant devra parer dès sa détection, à toute défectuosité repérée afin qu’elle n’impacte pas la résistance de l’installation. En outre, si le dispositif en place a déjà servi à l’arrêt d’une chute de hauteur, il conviendra de le remplacer avant toute nouvelle utilisation ou à défaut, la mise à disposition d’un rapport de conformité attestant de sa fiabilité après vérification.
• L’importance d’un examen visuel complet et du contrôle de l’ensemble de la documentation afférente avant toute intervention.
• Les dates et résultats des vérifications et essais de tous les éléments seront consignés dans le registre de sécurité (article R. 233-42-2 du code du travail pour les EPI).

La norme réformée EN795-2016 quant à elle, a permis de préciser la méthodologie opérationnelle recommandée.

Pour l’ensemble de ces dispositifs, la maintenance peut être réalisée indépendamment ou de manière concomitante à la Vérification Générale Périodique. Les maintenances doivent être réalisées par des spécialistes compétents pour analyser et valider l’ensemble ; à savoir :

• En interne par des collaborateurs formés chargés du suivi des EPI
• En externe, par des organismes de contrôle qualifiés pour audit
• En externe par des fabricants et/ou des poseurs spécialisés.

Chez Cleas, notre mode opératoire a été défini afin de vous garantir des ouvrages de qualité pérennes répondant aux obligations fixées par la réglementation et les recommandations en vigueur.

Ainsi après s’être assurée de la présence de la documentation relative à l’installation (certificat de conformité, notice d’instruction, notes de calcul, rapport d’essai des ancrages, plan d’implantation…), nos équipes formées procèderont-elles à des examens complets de vos installations à la fois visuels, fonctionnels et correctifs :

• contrôle de l’affichage,
• contrôle des fixations visibles des ancres structurelles à l’extractomètre à 500daN pendant 15 secondes,
• contrôle de l’état et réglage de la tension des câbles,
• contrôle du couple de serrage des boulonneries,
• contrôle des traces d’oxydation apparente,
• tests de fonctionnement.

A l’issue de quoi, ils seront en mesure si votre installation est conforme, de vous remettre un rapport complet de conformité ou à défaut de vous élaborer un rapport de contrôles spécifiant les actions à engager.

Etant donné l’enjeu de conformité des équipements utilisés pour le travail en hauteur au regard des risques associés, nos équipes ont à cœur de vous accompagner scrupuleusement dans le contrôle annuel de vos dispositifs d’ancrage et leur remise en conformité.