Travail en hauteur : le décret qui fixe le cadre

À la différence des normes qui émanent d’organismes de normalisation, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires formalisés par le pouvoir exécutif. Il existe aujourd’hui deux types de décrets : les décrets autonomes et les décrets d’application. Les premiers traitent de sujets ne relevant pas du domaine de la loi. Les décrets d’application, quant à eux, sont bien des actes administratifs réglementaires qui précisent les modalités d’application d’une loi.

Le secteur du travail en hauteur et plus spécifiquement du BTP ne fait pas exception. À ce jour, le principal décret d’application encadrant les moyens de prévention des Hommes et des Femmes travaillant en hauteur est celui du 1^er septembre 2004. Il fixe le cadre des obligations quant à l’exécution des travaux en hauteur, en application des grands principes définis dans le Code du travail.

EN SYNTHÈSE.

Le travail en hauteur peut désigner plusieurs situations de travail résultant de l’emplacement du travail (toitures, passerelle, charpentes…) ou de l’utilisation de certains équipements (échelles, échafaudages, plates-formes de travail).

Selon le dernier rapport de l’Assurance Maladie, les chutes de hauteur représentent encore la 3e cause de mortalité au travail ; ce qui en fait véritablement l’une des plus dangereuses. Ainsi afin d’encadrer les pratiques et réduire l’exposition aux risques des Hommes et des femmes en hauteur, le législateur a redéfini en septembre 2004, une réglementation unique pour tous les secteurs d’activité : le décret 2004-924 du 1^er septembre 2004 et sa circulaire DRT n° 2005-08 du 27 juin 2005. Que retenir de ces textes ?

Le décret 2004-924 du 1^er septembre 2004 relatif à « l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur » transcrit dans le Code du travail une directive européenne de 2001 (2001/45/CE).

Le Code du travail exige ainsi que les travaux en hauteur soient réalisés « à partir d’un plan de travail conçu, installé et équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs » et impose des «équipements de travail appropriés », aux « dimensions adaptées » et « choisis pour assurer des conditions de travail sûres ».

Le décret de 2004, lui, réaffirme l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité du travail en hauteur. Les entreprises, tout secteur d’activité confondu, ont ainsi le devoir de se conformer aux exigences du décret en matière de sécurité du travail en hauteur et donc d’évaluer en amont les risques auxquels leurs salariés seront exposés de par l’exercice de leur métier pour adapter les mesures de prévention mises en œuvre.

Ainsi pour que le travail en hauteur soit exécuté en sécurité lorsque le risque existe, l’employeur devra prendre des mesures fondées sur ces principes à savoir :

• Éviter les risques et les évaluer quand ils ne peuvent être évités,
• adapter les postes de travail et choisir des équipements et des méthodes de travail appropriés,
• planifier la prévention et en informer les salariés.

Quelques grands principes instaurés, réaffirmés ou précisés par le décret

Le décret 2004-924 du 1^er septembre 2004 et sa circulaire DRT n° 2005-08 du 27 juin 2005 viennent compléter ces règles générales, clarifier certains termes et en préciser les modalités d’application. Quelques grands principes opérationnels propres à notre activité ont donc été précisés. Parmi eux :

• La priorité donnée aux dispositifs de protection collective. Fidèle aux principes généraux de prévention, le décret de 2004 rappelle aux entreprises qu’elles doivent, en toute circonstance, privilégier les dispositifs de protections collectives aux dispositifs de protection individuelle. La prévention des chutes de hauteur est assurée en premier lieu par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et résistants.

• La disparition de la règle des 3 mètres dans la définition du travail en hauteur. Aujourd’hui, quelle que soit la hauteur, l’entreprise doit déterminer et mettre à disposition les moyens adéquats, visant à assurer la protection contre les chutes de hauteur, en fonction du travail à réaliser. Par voie de conséquence, pour les interventions courantes, les échelles, escabeaux ou marchepieds, voient leurs utilisations limitées à un rôle d’équipement d’accès et non comme poste de travail à part entière.

• Les moyens d’accès au poste de travail sont choisis en fonction de la fréquence de circulation, de la hauteur, de la durée d’utilisation et de leur ergonomie. Ils doivent en outre permettre une intervention rapide des secours et l’évacuation en cas de danger imminent. La circulation en hauteur doit s’effectuer en sécurité sans créer de risque de chute lors du passage entre un moyen d’accès et des plateformes, planchers ou passerelles.

• Une formation au poste de travail. Bien que déjà existante, l’article R233-13-31 exige que le montage ou le démontage d’échafaudages se fasse sous la « direction d’une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique ». Le 10 juin 2004, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a adopté une recommandation complétant le décret et exigeant au chef d’entreprise de délivrer à ses salariés une attestation de compétence avant de leur confier le montage, le démontage, ou l’exploitation d’un échafaudage.

Bien que non exhaustifs ici, ces grands principes qui régissent notre activité et les mesures contenues dans ces textes s’avèrent être des incontournables que tout professionnel du secteur se doit de connaître et d’appliquer.

C’est pourquoi, en tant que fabricant-industriel de solutions antichute, Cleas met un point d’honneur à accompagner chaque jour tous ses clients en mettant son expertise au service de recommandations adaptées à chacune de leurs situations.